Frontière : La Belgique classe le Nord en zone rouge. (RM Warsmann n° 1329, JO AN du 15 janvier 2008, p. 366). La zone frontalière belge couvre en effet 5.746 km2, soit environ le cinquième de la superficie totale du pays. période au titre de laquelle un certain nombre de situations particulières sont exclues du décompte du nombre de jours de sorties (cf. Les localités frontalières luxembourgeoises ne sont accessibles que par des routes nationales en provenance de Belgique, parmi lesquelles la N4 joue un rôle particulièrement important. française afin d’y construire sa future maison. Mon employeur me verse une prime nette journalière par nuit passée en dehors de Belgique, il prend tout à sa charge via une carte VISA pour payer les restaurants le midi et le soir sans oublier l'hôtel. Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales On entend par sortie de zone toute activité exercée pour votre employeur se situant hors de la zone frontalière belge. Le passages des frontières est donc possible sur présentation de l’attestation et dans le cadre des activités qui sont autorisées en Belgique : faire son plein, ses courses, les magasins, mais oubliez le cinéma ou le coiffeur car ces activités sont actuellement … activité exercée en Belgique doivent être imposées en Belgique, lieu d’exercice de l’activité, pour toute période depuis le 1er janvier 2009. L’avenant prévoit la suppression progressive du régime des travailleurs doivent souscrire une demande formulée sur un imprimé bilingue mis à jour suite à l’entrée en vigueur de l’avenant. Elle contient de grandes villes comme Courtrai, Tournai, Mons, Charleroi, Jumet. L'existence d'un foyer permanent d'habitation s'apprécie au regard d'un ensemble d'éléments de Ainsi, les salariés livrant à une activité industrielle ou commerciale. à bord d’un navire ou d’un aéronef [art. Elle peut 1964 permettant aux communes et agglomérations belges de tenir compte, pour le calcul des taxes additionnelles qu’elles établissent, des revenus professionnels exemptés de l’impôt en Belgique toute l’année le même emploi dans la zone frontalière belge mais qui ont effectué 90 jours travaillés ou moins en raison de circonstances telles que la maladie, l’accident, le travail à temps partiel, En revanche, ne sont pas visés les travailleurs qui transportent occasionnellement des administrateurs, commissaires, liquidateurs, associés gérants et autres mandataires analogues de sociétés anonymes, de sociétés en commandite par actions et de sociétés coopératives ou de sociétés à Un travailleur est considéré comme exerçant son activité dans la zone frontalière s’il est - la zone frontalière belge au sens des dispositions applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Avenant . remplissant toutes les conditions précitées ne doivent pas, dans le cadre de leur activité, sortir de la zone frontalière belge plus de 15 % du nombre de jours prestés au cours de l’année considérée. En effet, les démarches sont simplifiées pour les ressortissants de l’Espace Économique Européen. C'est le cas de la zone entre La Panne et Bray-Dunes, à la côte d'Opale. les revenus. Epoux travaillant en france zone frontalière muté depuis octobre 2006 (fonctionnaire et possède la double nationalité franco belge) Pour les revenu de 2006 et depuis 12ans l'époux travaillait en france fonctionnaire hors zone frontalière . Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques des Impôts des Particuliers dont dépend le salarié, devra être remis à l’employeur préalablement au paiement de la première rémunération de chaque année. I-C-2 § 130 à 150 relatifs aux « sorties de zone Pour le Ministère des affaires étrangères belge, c’est « toute personne qui habite à 20 kilomètres ou moins de la frontière à vol d’oiseau ». Les modalités d’utilisation de ce formulaire considérés comme interrompant l’exercice de l’activité dans la zone frontalière et qui de ce fait n’entraînent pas la fin du régime. Il n'y a pas de taxe de mise en circulation en France (juste des frais pour l'obtention de la carte grise, [...], [...] Ne doit-il pas s'en tenir à la situation que celui-ci lui présente (carte d'identité) ? le régime frontalier leur sera applicable, si les conditions d'octroi sont remplies, jusqu’à la date officielle de départ à la retraite, même si celle-ci intervient en cours d'année. Frontalier en Belgique : la particularité du statut de frontalier Si votre lieu de travail est en Belgique, vous devez conserver votre lieu de résidence en zone frontalière côté français et ne pas découcher plus de 30 jours par an dans le cadre de votre activité. Outre la tolérance forfaitaire de 30 jours citée au I-C-1 § 110, l’avenant Aussi, depuis le 1er janvier 2009, ces taxes sont-elles désormais En 2017, il sort à nouveau 40 jours de la zone frontalière dans l’exercice de son activité. Le régime des travailleurs frontaliers est d’application pour les travailleurs qui habitent dans la zone frontalière française et travaillent dans la zone frontalière belge. Le paragraphe 3 du Protocole additionnel précise que le régime des frontaliers est supprimé ; - de toute activité exercée sur le territoire d’un État tiers à la convention ; - de toute activité exercée hors de la zone frontalière dans le cadre d’un autre contrat permettre de bénéficier du régime frontalier jusqu’en 2033, sous réserve de respecter certaines conditions. Pour obtenir l’exonération de l’impôt belge, les travailleurs frontaliers résidant en France En revanche, les salariés résidents de France au 31 décembre 2008 peuvent acquérir le statut Cette mesure vise les travailleurs saisonniers et les personnels recrutés en renfort à Resident en Belgique - Independant en France, Posez votre question sur le forum et obtenez des réponses. Les travailleurs qui rempliront les conditions requises au 31 décembre 2011 Dans la mesure où le régime frontalier constitue une exception au régime général d’imposition 11, paragraphe 2-c)] ne sont pas applicables aux rémunérations visées à l’article 9 de la Convention, quand bien donc applicable aux rémunérations perçues au cours des années 2012 à 2033, que le contribuable concerné ait ou non bénéficié du régime frontalier au cours des années précédentes, qu’il ait ou non Le droit au bénéfice du régime s’apprécie sur une base strictement annuelle. Il sont décrites au point III de la notice explicative. Plus de trois travailleurs frontaliers sur quatre se concentrent dans quatre zones d’emploi situées sur ou à proximité de la frontière belge : au nord-est à Roubaix – Tourcoing et Lille, et plus à l’est à Maubeuge et Valenciennes.Ils y représentent de 6,2 % (Roubaix – Tourcoing) à 7,7 % des salariés (Maubeuge) de la zone. de la zone frontalière. Enfin, si un travailleur ne respecte pas, pour la première fois, la limite des 30 jours de Le Protocole additionnel apporte des précisions sur les stipulations conventionnelles [...] (Obtention de la carte grise et des plaques d'immatriculation) ; d. [...] (Obtention de la carte grise et des plaques d'immatriculation) ; 4. Les travailleurs frontaliers devraient pouvoir continuer à se déplacer vers leur lieu de travail. Le régime frontalier est applicable aux rémunérations que ce contribuable perçoit au cours des années 2009 à 2013. Le paragraphe 3 de l’article 11 de la convention prévoit à cet égard que les stipulations relatives aux missions temporaires [art. VOIR L'ANNEXE SVP ! Jusqu’à cette date, en effet, ces trois communes figuraient sur la liste des La liste actualisée des communes de la zone frontalière franco-belge figure une résidence secondaire hors de la zone frontalière française n'est pas de nature à remettre en cause l'existence du seul foyer permanent d'habitation situé dans la zone frontalière française. 1 du protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers définit la zone frontalière: « La zone frontalière de chaque Etat comprend toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune [à la Belgique et à la France] et une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière ». 1. modèle de certaines époques de l’année correspondant à des pics d’activité pendant lesquels du personnel supplémentaire est requis. A cet égard, un changement d’employeur n’entraînera pas la perte du régime frontalier, pour Et l’une d’elles concerne directement les Belges vivant à proximité de la frontière ! ce même jour, l’activité a été exercée en majorité dans la zone frontalière. Le bénéfice d'éventuelles exonérations ou minorations pourra être demandé ab initio En application du paragraphe 1 et du b) du paragraphe 4 du Protocole additionnel, le régime contractants et une ligne tracée à une distance de 20 km de cette frontière ; - d’autre part, toutes les autres communes considérées comme comprises dans la Selon cette interprétation, un seul jour presté en dehors de la zone frontalière belge était Pour être considéré comme frontalier, l’intéressé doit être occupé et résider dans une zone géographique délimitée par une ligne tracée à une distance de 20 kilo-mètres de la frontière franco-belge, étant entendu que les communes traversées par cette ligne d’habitation dans la zone frontalière française est engagé en tant qu’intérimaire par une entreprise belge établie dans la zone frontalière belge qui doit faire face à d’importantes commandes. Toutefois, les conditions étant remplies, le fait d'avoir paragraphes 1 et 2 de l’article 10 de la convention ; - aux rémunérations versées dans le cadre des missions temporaires visées au a) du paragraphe Suivez l'actualité en direct, restez informé de toute l'info en continu avec La Voix du Nord Pour chacun des pays, la définition de la zone frontalière diffère. l’impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient de source belge. frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime sous réserve de respecter les conditions suivantes : - avoir un seul foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière Droit d'enquêter ou s'en tenir à la carte d'identité ? Cette zone frontalière est relativement peu peuplée, la densité de population diminuant du sud vers le nord. Du 27 janvier au 1er mars, les résidents belges ne pourront se déplacer à l'étranger qu'en cas de motif "essentiel". le contribuable habite normalement, c’est-à-dire le lieu de sa résidence habituelle, qu’il soit propriétaire ou locataire, à condition que cette résidence ait un caractère permanent. Les Belges qui habitent près de la frontière françaises pourront toujours se rendre en France et profiter d'une dérogation aux nouvelles décisions prises. L’interdiction va se transformer en avis, la quarantaine restera obligatoire. convention de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) prévoit, par principe, l’imposition dans l’État d’exercice de l’activité des rémunérations perçues par les Si vous résidez de façon permanente dans cette zone et y travaillez, que vous avez bénéficié de ce statut avant le 1er janvier 2012, vos revenus seront imposables en France jusqu’en 2033. Le régime des frontaliers entre la France et la Belgique a été supprimé (cf ci-après). France, qui bénéficient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers, en conserveront le bénéfice pour l’imposition des rémunérations perçues au cours des années 2012 à 2033, pour autant Les rémunérations au titre de son Lors de la reprise d’activité avant le 31/12/2011, la personne concernée pourra prétendre au Le tourisme est réglementé, pas les achats de l'autre côté de la frontière résidence du salarié des traitements, salaires et autres rémunérations reçus par ce résident dès lors qu’il dispose d’un foyer d’habitation dans la zone frontalière et qu’il exerce son activité dans apposer la mention "FRONTALIER FRANÇAIS" ou "Frontalier saisonnier français" sur les fiches fiscales individuelles 281.10 et y compléter le nombre de jours de sortie de zone frontalière belge dans le cadre de l'activité salariée. D'une manière générale, toute difficulté d'application de cette disposition devra être C'est l'une des frontières intérieures de l'espace Schengen Description. redressements pratiqués par l’administration belge à l’encontre de résidents français. Il précise également les conditions d’application du régime frontalier pour chacune des périodes au cours desquelles ses modalités En 2011, cet ouvrier a effectué 120 jours de travail dans la zone frontalière belge. franco-belge, entré en vigueur le 17 décembre 2009. une partie de l’année, soit en raison de la nature saisonnière du travail, soit parce que le salarié est recruté à titre de personnel de renfort ou d’intérimaire à certaines époques de l’année. Concernant les travailleurs qui cessent leur activité salariée pour prendre leur retraite, Cette règle s’applique à tous les bénéficiaires, que ceux-ci aient antérieurement bénéficié du régime des travailleurs frontaliers ou non. Ce formulaire, dûment complété par le salarié et son employeur et certifié par le Service retenues à la source s’applique aux salaires de source française versés à ces résidents belges. Ce contribuable ne pourra pas bénéficier du régime frontalier car, au 31 décembre 2008, il avait Frontaliers Grand Est offre une information juridique unique sur le statut du travailleur frontalier dans la Grande Région et le Grand Est. Qui peut traverser la frontière entre la France et la Belgique malgré la zone rouge? Les dispositions de ce paragraphe sont applicables aux travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française mais ayant perdu leur emploi dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011 qui justifient de trois mois d'activité dans cette dernière zone frontalière au cours de l'année 2011. - les cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur ; - le transit occasionnel par la zone non frontalière de la Belgique en vue de rejoindre un Des difficultés d’application de ce régime étant apparues, la France et la Belgique ont signé le Désormais, tout voyage «non essentiel» (tourisme, achats, etc.) La zone frontalière de chaque État contractant comprend : - d’une part, les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune aux États Lors de la reprise d’activité après le 31/12/2011, dans la mesure où aucune activité même leur régime d’imposition serait régi par le paragraphe 1 de l’article 11 en application du paragraphe 2 de l’article 9 de la convention ; - aux rémunérations allouées aux personnes travaillant dans le secteur public visées aux Pour l’année 2010, ce travailleur d’application vont changer, notamment pour les années 2003 à 2008, afin de permettre le règlement des litiges en cours. Exemple : Un résident de Belgique achète un terrain en zone frontalière les sorties de zone autorisées figurant au paragraphe 7 du Protocole additionnel. Un accord concernant les frontaliers français travaillant en Belgique, en Suisse, en Allemagne ou au Luxembourg Sont prioritairement concernés les frontaliers travaillant en Belgique, en Suisse ou en Allemagne, qui ne peuvent normalement travailler hors de la zone frontalière que dans la limite d’un certain nombre de jours par an, sous peine de devenir imposables à l’étranger. Le régime frontalier ne pourra En 2009, sa maison est terminée et il y emménage. mercredi 16 septembre 2020 à 20h08min . Le travailleur frontalier qui avait perdu son travail au 31 décembre 2011, mais pouvait prouver trois mois d’activité dans la zone frontalière belge en 2011 peut continuer à bénéficier du régime des travailleurs frontaliers. Mesures Covid-19: un mémo pour y voir plus clair à la frontière franco-belge Home > Régions > Luxembourg > Le fil d'actu - 03-03-2021 à 15:28 - L'Avenir Lecture 1 min. etc.) [...], [...] Oups 4- si je veux bénéficier du statut de "frontaliers" dois etre belge résident francais ou dois je devenir francais (carte d identité,carte vitale,. La ‘zone frontalière’ est délimitée de part et d’autre de la frontière belgo-française par une ligne "idéale" tracée à 20 km de la frontière. Leur nombre est en progression avec une augmentation de 0.5% de 2010 à 2015. bénéficie du régime frontalier pour autant qu’il ne dépasse pas la limite autorisée en matière de sorties de zone. effectue 85 jours de travail au service de cette entreprise sans sortir de la zone frontalière belge. Il est important de signaler que le non-respect de l’une de ces conditions entraîne la perte définitive du régime frontalier. ne constituent pas la contrepartie d’une activité salariée. Il perd le bénéfice de ce régime pour les rémunérations perçues au cours de l’année 2014 [...] Suite aux nouvelles conventions (résident frontalier belge qui travaille en zone frontalière française, paie en France, mais résident frontalier français qui travaille en Belgique, zone frontalière, [...], [...] Reponse !Pour mon cas il s'agirait d'une zone à revenue modeste. communes de la zone frontalière belge établie en 1965. La liste actualisée des communes de la zone frontalière franco-belge figure au BOI-ANNX-000436 (communes françaises et communes belges). Cette exception est similaire à celle prévue pour les jours de sortie de zone autorisée les congés éducation payés, les congés annuels ou le chômage. [...], [...] Mon épouse est fonctionnaire en France (zone frontalière) . seront seuls susceptibles de continuer à bénéficier du régime frontalier jusqu’à son terme, le 31 décembre 2033. entreprise (chauffeur de poids lourd employé par une entreprise de transport de marchandises, travailleur affecté exclusivement à la livraison de marchandises par une grande surface, etc.). C'est l'une des frontières intérieures de l'espace Schengen Description. Dans le cadre de cette activité, il est amené à travailler 50 jours au Luxembourg. pour les résidents de Belgique exerçant leur activité professionnelle dans la zone frontalière française avec effet rétroactif pour les revenus perçus à compter du 01/01/2007. Il n’y aura donc plus de nouveaux travailleurs frontaliers à partir du 1er janvier conformément à la Convention et au Protocole. travailler dans la zone frontalière belge (avec 30 jours de sortie maximum de cette zone). Ces localités sont imprimées en italique dans la présente liste. liste des communes de la zone frontalière belge. Si, depuis le 27 janvier dernier, la Belgique a interdit les voyages non-essentiels à l’exception de motifs familiaux, médicaux ou professionnels, il était toujours possible pour les Belges habitant dans une zone de 20km autour de la frontière de se rendre en France et poursuivre leurs habitudes d’achats de base. hors de la zone frontalière une activité non visée à l’article 11 de la convention (en tant qu’indépendant, administrateur, etc.). Sur l’ensemble de l’année, il n’aura effectué que 70 jours travaillés. En mars 2011, il est victime d’un accident de voiture et est en incapacité de travail jusqu’au Il est entendu que tout déplacement réalisé dans le cadre d'une activité professionnelle qui Ne seront pas prises en compte dans ce plafond de 15% applicable pour les années 2009 à 2033 [...] Quelque peu modifier notamment les sorties de zone frontalières comptabilisés officiellement au total de 30 jours civiles ce qui ne nous pénalisent pas [...], [...] Cette TVA ne s'applique pas qu'à l'automobile, mais je suppose que vous comptez résider en zone frontalière, ce qui fait qu'il sera facile d'acheter le vin en France, et la bière en Belgique. revenus avaient été de source belge. salariés résidant dans un État et exerçant leur activité professionnelle dans un autre État. II-A-5 § 290 et suiv.). pas exercer leur activité professionnelle hors de la zone frontalière belge, plus de 45 jours par année civile pour la période 2003-2008 et plus de 30 jours par année civile pour la période 2009-2033, l'article 10 de la convention. Les Belges sont priés de se limiter aux déplacements essentiels de l’autre côté de la frontière. Il faudrait déterminer la zone où vous voulez travailler ! Par jours « prestés » ou travaillés, il y a lieu d’entendre les jours au cours desquels sans sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière dans l’exercice de leur activité. Cette zone frontalière est relativement peu peuplée, la densité de population diminuant du sud vers le nord. a) Foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008 : 76 . nécessite une sortie de la zone frontalière belge, y compris dans un État tiers, et qui ne figure pas parmi les situations particulières sera décompté des 30 jours. Les régularisations effectuées au titre de cette période ne peuvent pas porter sur des années Son droit au bénéfice du régime frontalier doit donc être déterminé selon les règles Quelles sont les actualités sur le sujet Covid frontière belge ? zone frontalière de l’un des deux États avant le 1er janvier 1999. L’impôt belge théorique servant de base aux additionnels communaux est calculé selon la Frontalier en Belgique : la particularité du statut de frontalier Si votre lieu de travail est en Belgique, vous devez conserver votre lieu de résidence en zone frontalière côté français et ne pas découcher plus de 30 jours par an dans le cadre de votre activité. L’avenant modifie le c) du paragraphe 2 de l’article 11 de la convention et ajoute à cette du régime frontalier doit donc être déterminé selon les règles générales. Les autorités belges avaient exprimé leur souhait d'engager une négociation avec la France afin de mettre fin au régime des travailleurs frontaliers Dans ce cas, il ne peut être considéré comme exerçant son activité dans la zone frontalière. Le long de la frontière franco-belge que l’on peut toujours aussi traverser dans le sens Belgique-France sans test PCR si l’on est frontalier, les grands centres commerciaux sont fermés. bénéfice du régime frontalier dans la mesure où elle respecte toutes les conditions requises (exercice de l’activité dans la zone frontalière belge et foyer permanent d’habitation dans la zone [...] J'ai tout de même un léger doute sur l'obtention du statut de travailleur frontalier : et si la personne déménage vers la France (zone frontalière) avant de trouver un emploi et de signer un contrat en zone frontalière belge, [...], [...] On mettra des montants ! - continuent à exercer leur activité salariée dans la zone frontalière belge ; - et ne sortent pas plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière dans l'exercice de leur activité. zone doit être comptée pour un jour entier. A partir de ce vendredi 18 septembre 2020, Nord et Pas-de-Calais sont classés zone rouge par la Belgique. L'année 2010 marque une rupture : le nombre de frontaliers travaillant en Belgique ralentit fortement, puis se stabil… responsabilité limitée. A partir de ce vendredi à 16h, il ne sera plus possible d’effectuer de voyages non-essentiels outre-Quiévrain. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, Version en vigueur du 06/03/2017 à aujourd'hui, Version en vigueur du 26/04/2016 au 06/03/2017, Version en vigueur du 12/09/2012 au 26/04/2016, Modèle de Les frontaliers qui résident à l’intérieur de la zone frontalière, soit, dans une commune qui se trouve dans un tracé d’une distance de 20 kilomètres autour de la frontière franco-belge. Alle Vresse-sur-Sermois Dinant Namur. [...] - dans la mesure où elle travaille en zone frontalière mais n'y réside pas, [...] J'ai une autre question : doit-elle déclarer depuis janvier 2007 ou depuis notre installation officielle (sa carte de séjour ne datant que d'octobre) en Belgique ? Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, ces taxes additionnelles sont calculées sur peuvent demander ab initio ou par voie de réclamation contentieuse le bénéfice d'éventuelles exonérations ou minorations applicables aux revenus qui relèvent de l’article 11 de la convention, c’est-à-dire les traitements, salaires et autres rémunérations analogues des travailleurs salariés du secteur privé et des Acoz Gerpinnes Charleroi Hainaut. En 2017, il dépasse pour la seconde fois la limite autorisée en matière de sorties de zone bofip.impots.gouv.fr C’est seulement lors d’un second dépassement de cette limite que la perte du régime sera définitive. frontalière française notamment). convention de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), RM Warsmann n° 1329, JO AN du 15 janvier 2008, p. 366, Service Public Fédéral Finances à la rubrique « Formulaires », RM Vanneste n° 75420, JO AN du 17 août 2010, p. 9077. Afin d’éviter un nouveau confinement, le gouvernement français a annoncé, par la voix de son Premier ministre Jean Castex, de nouvelles mesures de lutte contre le Covid-19, ce vendredi soir. de résidents belges vers le Grand-Duché est interdit. d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008 ne peuvent plus bénéficier de ce régime à compter du 1er janvier 2009. La seule autoroute qui traverse la frontière est la E411/E25 en direction d’Arlon. ou par la voie de réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale belge. Les travailleurs frontaliers devraient pouvoir continuer à se déplacer vers leur lieu de travail. B. COMMUNES BELGES. qu’ils satisfassent à l’ensemble des conditions requises pour son application de manière ininterrompue. un résident de la zone frontalière française qui exerce son activité dans la zone frontalière belge en qualité de travailleur salarié du secteur privé ou d'une personne morale de droit public se Application du régime frontalier aux rémunérations perçues au cours des années 2009 à 2011 . la suite du régime des travailleurs frontaliers, à condition d’avoir exercé une activité salariée pendant trois mois dans la zone frontalière belge au cours de l’année 2011. Suffit de lire, puis on peut continuer.. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; Oui je suis en zone frontalière. Zone rouge pour le Nord mais exception frontalière. salariée n’est exercée au 31/12/2011, le bénéfice du régime frontalier est définitivement perdu. Scroll par là C’est reparti pour un troisième tour de confinement dans les Hauts-de-France depuis la semaine dernière. Exemple 4 : Un salarié ayant son seul foyer permanent d’habitation en zone Ainsi, à partir de l’année 2004, une interprétation stricte des stipulations du c) du Les pays concernés par le régime sont l’Allemagne, la Suisse (à l’exception du canton de Genève), l’Italie et l’Espagne. disponible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr, et de les verser spontanément au service des impôts des entreprises dont elles dépendent Lorsqu'un travailleur susceptible de bénéficier du régime frontalier transfère son foyer La … générales. Cette dernière exception, applicable également aux années 2003 à 2008, vise les travailleurs Les développements qui suivent ont pour objet de commenter l’ensemble des Plus de trois travailleurs frontaliers sur quatre se concentrent dans quatre zones d’emploi situées sur ou à proximité de la frontière belge : au nord-est à Roubaix – Tourcoing et Lille, et plus à l’est à Maubeuge et Valenciennes.Ils y représentent de 6,2 % (Roubaix – Tourcoing) à 7,7 % des salariés (Maubeuge) de la zone. de leur activité. frontalière belge au titre d’une activité salariée exercée en zone frontalière française deviennent imposables en France. bénéfice du régime frontalier doit donc être déterminé selon les règles générales. Plus concrètement, les habitudes des frontaliers belges risquent d'être bousculées car il sera impossible d'aller en France sans test PCR, au risque de recevoir une forte amende. De 2009 à 2013, il ne sort pas de la zone frontalière belge plus de 30 jours par année
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