fiche d'arrêt du 17 décembre 2004

26 novembre 1875 : Pariset [L 46] : Le Conseil d'État censure … 2ème 23 septembre 2004 – Claques au karaté FAITS : Un karatéka a été blessé à l’oeil lors d’un entraînement suite à un coup porté par une autre pratiquante. Les héritiers saisissent le Tribunal de grande instance en annulation de l’acte de vente passé entre leur père et son cocontractant. Le Conseil d'État est revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt Mme Perreux [CE 1] du 30 octobre 2009. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ére, 24 mars 1987: - Un commentaire : c’est, d’abord analyser, éclaircir la décision de  Le journal officiel (JO), éditions lois et décrets Les héritiers s’aperçoivent que l’authenticité du tableau est avérée. Bulletin civil et bulletin criminel, publication mensuelle. Les règles Fiche de jurisprudence. Ce document a été mis à jour le 18/05/2015 Fiche n°1 : La procédure pénale. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Un arrêt qui s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle de renforcement de la protection du salarié L'arrêt du 17 décembre 2004, tout comme ceux rendus le 10 juillet 2002, en sanctionnant l'absence de contrepartie pécuniaire à une clause de non- concurrence et en encadrant strictement la validité de telles clauses par l'exigence de conditions cumulatives, participe d'une plus grande … Civ. Cadre pédagogique 15 décembre 1993. Commentaire d'arrêt: Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2004 Les institutions représentatives du personnel permettent d'instaurer un dialogue entre les salariés et l'employeur. Attendu qu’invoquant un arrêt rendu dans une autre instance par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 23 janvier 2004, la société fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande en révision du loyer commercial, alors, selon le moyen, que l’article L. 145-38 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168, n’était pas applicable en la cause, le litige étant né avant l’entrée en vigueur de … Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique…. d’arrêt Des époux propriétaire d’une brasserie s’était engagée envers une seconde, à n’utiliser les produits venant seulement de cette seconde société, pendant 5 ans. Arrêt n° 1786 du 7 décembre 2004 Cour de cassation - Première chambre civile 01-11.930 Arrêt n° 1458 du 13 novembre 2003 Cour de cassation - Première chambre civile 01-13.063 Arrêt n° 1191 du 23 septembre 2003 Cour de cassation - Première chambre civile 01-13.742, 02-15.237 Arrêt n° 404 du 1er février 2005 Cour de cassation - Première chambre civile 01-13.956 Arrêt n° 1417 du 19 octobre 2004 … Administrations Associations et syndicats Alphabétique Thématique Collectifs et permanences En cas d’arrestation / enfermement civ. Il ne s’agit aucunement de recopier l’arrêt mais de l’expliquer. Faits : A été conclu une clause de non-concurrence le 4 mars 1996 entre une société et son employeur dans le cadre d’une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990.  Un commentaire d’arrêt, c’est : FAITS: un magazine a publié un article avec la photographie d’une jeune homme inanimé, à demi dévêtu sur un brancard, le visage ensanglanté, entouré de secouristes, accompagné d’un sous-titre illustrant la photographie. Il ne s’agit aucunement de recopier l’arrêt mais de l’expliquer. La fiche d’arrêt ou introduction du commentaire d’arrêt Références de l’exemple (rédigé en italique) : Assemblée Plénière, 31 mai 1991, n°90-20105 Pour bien faire un fiche d’arrêt, vous devez dans un premier temps comprendre la décision. Il faudra donc la lire très précisément et … … Résumé du document. justice. Proposition de citation: Cass. ... 11 mai 2004 : Association AC ! Fiche de 1 pages en droit administratif : Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2008 : la responsabilité pour faute de l'Etat. 1 des séances 4 à 6, toutes les copies…. Eloi CLEMENT Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-10.780, Publié au bulletin ... que la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 a abrogé l'article 631 du code de commerce qui donnait compétence au tribunal de ... que par ailleurs, l'arrêt, après avoir rappelé … La Cour d’appel de Paris a également retenu la responsabilité civile de M. Cousin, et l’a condamné à payer des dommages et intérêts au… En raison du vent important qui soufflait le jour de l’opération, les herbicides ont atteint une propriété voisine, et y ont endommagé des végétaux. N° de pourvoi: 05-40363 1ère 17 décembre 2015 – La révélation d’une infidélité conjugale dans un magazine, ne constitue pas une atteinte à l’honneur ou à la considération. Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973…. TD 3 : LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE : LA QUESTION DU PRIX. Solution : La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 décembre 2004, rend un arrêt de rejet, au motif que « l’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une liberté professionnelle », en outre que la cour d’appel n’a pas violé les exigences de liberté … Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet d’un des effets personnels du mariage qui est la fidélité et plus précisément les conséquences d’une publication dans la presse faisant un état d’une infidélité. Il faut individualiser la responsabilité pénale…. Les ficelles du commentaire Ass. Un employeur (le demandeur) reproche à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son…. Cours de Madame Leroyer OFFICES PUBLICS OU MINISTÉRIELS. 1/ Fiche d’arret Nos fiches pratiques; ... Arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique. L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 décembre 2019 ()« Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1 er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de services à bord de trains internationaux – Réglementation nationale imposant des obligations administratives … Avant tout, qu’est-ce qu’un commentaire PRÉSIDENCE DE M. ANCEL. FAITS: Un comptable salarié a été condamné pour usage de faux et escroqueries, pour avoir fait obtenir frauduleusement à la société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Par Camelia04  •  21 Octobre 2020  •  Fiche  •  436 Mots (2 Pages)  •  329 Vues. 17 mai 1985 : Mme Menneret [L 32] : … (la rétroactivité des revirements de jurisprudence) Faits : Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation La fiche d’arrêt La fi che d’arrêt est une fi che de lecture de l’arrêt qui doit être présentée en respectant une méthode spécifi que. Jeudi 12 Mars 2015 Document 5 : Soc., 17 Décembre 2004 Fiche de jurisprudence. Cour de cassation, arrêt du 17 décembre 2008 . > Consulter la décision 18-D-07 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l'Ile d'Yeu. Cette base de jurisprudence donne accès à plus de 230 000 documents : décisions et avis contentieux du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, analyses de ces décisions et avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, ainsi qu’une sélection de conclusions de rapporteurs publics. Circulaire DPPR/SEI2/CB-06-0388 du 28/12/06 relative à la mise à disposition du guide d’élaboration et de lecture des études de dangers pour les établissements soumis à autorisation avec servitudes et des fiches d’application des textes réglementaires récents AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Les fiches d‘arrêt comportant un « a » après le numéro de l‘arrêt ont été rédigées par votre serviteur4, également étudiant en L2, donc à lire avec circonspection… Toulouse, le 24 mars 2017. Pour cela il est en principe procédé à la délimitation du cadre … Fiche d'arrêt (4) - 27 avril 2004. 2 Arrêt du 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi (C-434/15) ; voir également CP 136/17. 2ème 4 novembre 2004 – La liberté de la presse est limitée au respect nécessaire de la dignité de la personne humaine. Faits de l'espèce : Le 13 mai 2011 naît l'enfant A, reconnu par sa mère, Mme Magali X. Jurisprudence. Dans un arrêt du 17 décembre 1993, la Cour d’appel de Paris ne fait pas droit à la totalité de leur demande ; elle énonce que seul le préjudice subi par les parents doit être réparé. sociale, arrêt du 28 novembre 2018 ; Cour de cassation, Ch. La décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 2004 constitue une décision frappée de rétroactivité Une exigence rétroactive fondée sur l'impérieuse nécessité d'assurer l'effectivité de la liberté d'exercer une activité professionnelle En appliquant à une clause de non-concurrence contenue dans un contrat conclu en 1996, une condition jurisprudentielle inaugurée dans l'arrêt Barbier … Pascal dit dans une formule célèbre que le droit varie selon que l’on se situe d’un côté ou d’un autre des Pyrénées. Civ. chambre sociale Jeudi 12 Mars 2015 ... 17. TD Droit civil des personnes 1) Présentation de l'arrêt: 1. CE, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l‘Est et autres.....35 18. En l’espèce, un vendeur a accordé à des époux une promesse de vente d’un immeuble valable jusqu’au 1er septembre 1987. La fi che d’arrêt, qui constituera l’introduction du commentaire d’arrêt, est composée de différentes étapes. Politique de confidentialité - Californie (USA). Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 octobre 2000, pourvoi n° P 97-21.744), que, par acte du 27 janvier 1992, la société Euroméca a cédé à la CRCAM d'Aquitaine (la Caisse), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la créance qu'elle … Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Fiches de méthode 15 dec 2004 04-81684 Le complice en droit pénal est généralement défini comme étant la personne participant à l'infraction aux côtés de l'auteur. Affaire sur la société Bastille, Cour De Cassation, Chambre Sociale, 19 décembre 2000, Analyse d'une décision de justice; Cour de cassation, chambre social, 18 février1998, Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003, Arrêt n° 2243 du 16 décembre 2015 - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010, Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009, Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000. Fiche d'arrêt cour de cassation 17 décembre 2004, La codification etn droit internatioonal public. Université de Nice Sophia-Antipolis 1ere civ. D – PRINCIPALES REVUES Demandeur(s) à la cassation : Société SAMSE SA Cour de cassation, 1ère ch. Le contrat prévoyait donc … 7 DÉCEMBRE 2004. Les fiches d‘arrêt comportant un « a » après le numéro de l‘arrêt ont été rédigées par votre serviteur4, également étudiant en L2, donc à lire avec circonspection… Toulouse, le 24 mars 2017. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Aperçu du texte. Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.017 Arrêt n° 1089 du 17 mai 2005 Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.069 Arrêt n° 1057 du 20 avril 2005 Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.251 Arrêt n° 689 du 16 mars 2005 Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.650, 03-40.651 Arrêt n° 997 du 11 mai 2005 Cour de cassation - Chambre sociale 03 … Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. dégagées ?  VOTRE ASSIDUITE, VOTRE PRESENCE ACTIVE et VOTRE Commentaire D’Arrêt De La Cour De Cassation Du 17 Décembre 2008 Commentaire D’Arrêt De La Cour De Cassation Du 17 Décembre 2008 « Aucun citoyen ne pourra porterde nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre » Article premier de la loi du 6fructidor an II. Civ., 1ière, 17 décembre 2008. Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet d’un des effets personnels du mariage qui est la fidélité et plus précisément les conséquences d’une publication dans la presse faisant un état d’une infidélité. 03-17.031 Arrêt n° 2506 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, rupture Cassation sans renvoi . Sommaires : 1°) Le droit d’exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale. Le 25 août 2011, cette dernière assigne M. Patrick Y en établissement du lien de filiation à l'égard de l'enfant. Solution (rejet) : Le 17 décembre 2004, la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet au motif que la cour d’appel n’a pas violé les textes avancés par la société SAMSE dont l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En contrepartie, cette dernière devait lui octroyer des avantages financiers. d’arrêt ?  Outils de la construction de votre savoir : Que dit-elle ? Il a alors assigné cette dernière en responsabilité et indemnisation de son préjudice. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt partiellement confirmatif attaqué, (Douai, 5 avril 2001), que la société Nancilux, présidée par M. X… a acquis en février 1990 un immeuble à usage de bureaux pour 17 000 000 francs au moyen d’un prêt de 16 700 000 francs d’une durée de deux ans, … arrêts du document GAJA Fiché de 2007, qui ne figurent plus dans le GAJA 2015, sont indiqués par un « x » dans le titre. Elle affirme également qu’il y a certes eu un revirement de jurisprudence le 10 juillet 2002, à partir de quand la Cour de Cassation a exigé une contrepartie financière à toute clause de non concurrence, mais cette jurisprudence ne peut pas être rétroactivement appliquée à un acte conclu en 1996. Ass. > 03-40.008 Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.008 Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, exécution Rejet . Mais certaines questions sont néanmoins … Faits : En l’espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, une clause de non-concurrence qui avait été convenue le 4 mars 1996 entre la société SAMSE, l’employeur, et M. X…, dans le cadre d’une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990. Cet arrêt du 15 décembre 2004 traduit bien cette nouvelle vision de l'incrimination relative aux complices. Delphine Charles-Neveu La fi che d’arrêt, qui constituera l’introduction du commentaire d’arrêt, est composée de différentes étapes. CIV.). Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Au contraire, la contrepartie financière à la clause de non concurrence est une condition obligatoire à la validité de la clause car elle assure la protection de la liberté d’exercer une activité professionnelle, qui constitue une liberté fondamentale. Il existe bien des principes en droit français, comme le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, qui ont pour conséquence un autre principe du droit français, le principe de non rétroactivité de la loi, principe posé à l'article 2 du code civil. édition. Suffit-il pour être juste d’obéir aux lois et aux coutumes de son pays ? Mais ce n’est pas tout. Dans l'affaire qui donna lieu à l'arrêt du 17 décembre 2004 ci-après commenté, une société, après avoir signé un contrat … Document 2 : Cass. Sur la forme, lors de la rédaction de la fi che d’arrêt, le passage d’une étape à une autre se matérialise … Commentaire d’arrêt : Civ 1, 30 juin 2004 : L’arrêt étudié est un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en. 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. (la rétroactivité des revirements de jurisprudence) 2) Faits : Un employeur (le demandeur) reproche à un arrêt d'avoir annulé en raison de … Problème de droit : Est-ce que la clause de non-concurrence figurant dans un contrat conclu avant le 10 juillet 2002, donc valide à cette époque, peut être nulle en raison de l’absence de contrepartie financière ? 2004, n o 01-10271. Ass. Dissertation: Commentaire D'arrêt Cass. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la CAF de sa demande, au motif que celle-ci ne démontrait pas que le montant du […] Publié dans : Droit des contrats Étiqueté avec 05-16905, civ 1 27 juin 2006, contrat réel, fiche d'arrêt, prêt, prêt de consommation Laisser un … et autres [L 44] : À titre exceptionnel, les effets d'une annulation contentieuse peuvent faire l'objet d'une modulation dans le temps [N 3]. Les juges n'ont toutefois pas retenu cet argument estimant qu'il savait nécessairement que ce qu'il faisait n'était pas dépourvu de toute intention frauduleuse. Procédure : La cour d’appel a annulé la clause de non concurrence en raison d’absence de contrepartie financière. FACULTE DSEG – UBS Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes … Demandeur(s) à la cassation : Société Martell & Co Défendeur(s) à la cassation : Comité d’entreprise Martell & Co et autres. Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010. (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) REPUBLIQUE FRANCAISE 6 Pages • 8292 Vues. COUR DE CASSATION (1 re CH. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 janvier 1998, le conseil municipal de Vitrolles, présidé par Gérald X..., en l'absence du maire, Catherine Z..., a voté une délibération instituant une prime de naissance subordonnée à la condition que l'un des parents soit de nationalité française ou ressortissant européen ; qu'une publicité a été donnée à cette mesure dans "la lettre du maire" sous le titre "Priorité aux familles … Plaquette DPG L2 S3 2018-19 Fiche droit civil S2 : responsabilité délictuelle La responsabilité médicale Stipulation pour autrui Anglais juridique TD S1 Legal English S2 ASSAS Fiche Articles JURISPRUDENCE L1 civil Histoire des espaces littoraux et marins Droit fiscal Les Sources Conventionnelles du Droit - Fiches de synthèse de Droit Administratif pour réussir les partiels Fiche n°15 - TD droit des obligations … Le jeune homme est décédé des suites d’un accident à scooter, sa … La fiche d’arrêt La fi che d’arrêt est une fi che de lecture de l’arrêt qui doit être présentée en respectant une méthode spécifi que. A la suite du renvoi à l'instruction décidé par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 décembre 2012, l'Autorité a rendu sa décision le 31 mai 2018. Un individu vend un tableau qui pourrait être attribué à Fragonard aux enchères publiques. consentement. Plén., 25 février 2000, n° 97-17.378), qui a posé le … FAITS : Une interview publiée dans un magazine, a fait état d’une éventuelle liaison entretenue par deux personnes pendant plusieurs années.  Une note de devoir maison : ramassage de toutes les copies au cours Leur demande n’est pas accueillie. 3 Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de Page 1 sur 5. 1) méthodologie des TD De même, lorsqu'il s'agit … Malgré le principe de l'autonomie de la volonté , principe phare des relations contractuelles, le juge peut être amené à contrôler les conventions. 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. Uniquement disponible sur LaDissertation.com. C’est, ensuite…. Recherche parmi 252 000+ dissertations. criminelle, arrêt du 20 décembre 2017 ; Cour de cassation, ch. ... Dissertation droit et morale Ethno Juri - zebi Fiche d'arrêt (2) - 17 décembre 1997. Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, 14 décembre 2007, Boussouar Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire
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