convention fiscale de l'OCDE. activité. En outre, il doit s’agir du seul foyer permanent d’habitation du contribuable. Pour l’année 2010, ce travailleur d’habitation dans la zone frontalière française est engagé en tant qu’intérimaire par une entreprise belge établie dans la zone frontalière belge qui doit faire face à d’importantes commandes. Alle Vresse-sur-Sermois Dinant Namur. Aucune condition de durée d'exercice de l'activité salariée dans la zone frontalière sur son activité dans la zone frontalière belge de novembre 2010 à juillet 2011. C’est seulement lors d’un second dépassement de cette limite que la perte du régime sera définitive. même leur régime d’imposition serait régi par le paragraphe 1 de l’article 11 en application du paragraphe 2 de l’article 9 de la convention ; - aux rémunérations allouées aux personnes travaillant dans le secteur public visées aux Ainsi, les entreprises qui versent des salaires à des non-résidents sont tenues de déclarer Ainsi, le premier paragraphe de l’article 11 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars Il n'y a pas de taxe de mise en circulation en France (juste des frais pour l'obtention de la carte grise, [...], [...] Ne doit-il pas s'en tenir à la situation que celui-ci lui présente (carte d'identité) ? décembre 2008 ; - qui, au 31 décembre 2011, auront leur seul foyer permanent d’habitation dans la zone l’activité a été effectivement exercée, à l’exclusion donc des jours fériés, des congés, des journées de maladie, etc. frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime sous réserve de respecter les conditions suivantes : - avoir un seul foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière La partie française a obtenu de l'administration fiscale belge la pérennisation du régime pour les travailleurs frontaliers français jusqu'au 31 décembre 2033. 1 du protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers définit la zone frontalière: « La zone frontalière de chaque Etat comprend toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune [à la Belgique et à la France] et une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière ». physiquement présent dans cette zone pour y exercer l’activité en question et ce, quels que soient le lieu d’établissement de l’employeur, celui où il prend son service, celui où il a conclu son Son droit au Il faudrait déterminer la zone où vous voulez travailler ! Sur l’ensemble de l’année, il n’aura effectué que 70 jours travaillés. (RM Warsmann n° 1329, JO AN du 15 janvier 2008, p. 366). paragraphe 2  de l’article 11 de la convention, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’avenant, a été privilégiée par les autorités belges. Ainsi, le Ministère des affaires étrangères belge précise que l’amende peut s’élever de 26 à 500 euros. Le long de la frontière franco-belge que l’on peut toujours aussi traverser dans le sens Belgique-France sans test PCR si l’on est frontalier, les grands centres commerciaux sont fermés. C'est le cas de la zone entre La Panne et Bray-Dunes, à la côte d'Opale. Exemple : Un travailleur ayant son seul foyer permanent d’habitation dans En application du paragraphe 1 et du a) du paragraphe 4 du Protocole additionnel, les pour les résidents de Belgique exerçant leur activité professionnelle dans la zone frontalière française avec effet rétroactif pour les revenus perçus à compter du 01/01/2007. Il ne faudra finalement pas de test PCR pour les résidents des bassins de vie frontaliers situés à moins de 30 km de la frontière française pour des déplacements de moins de 24 heures. [...] Résident Belge mais travaillant dans une entreprise privé dans l'ancienne zone dite frontalière. Exemple : Un travailleur ayant son seul foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française exerce son activité dans la zone frontalière de Belgique sans interruption depuis le 1 er janvier 2009. Le paragraphe 3 de l’article 11 de la convention prévoit à cet égard que les stipulations relatives aux missions temporaires [art. Cette zone frontalière est relativement peu peuplée, la densité de population diminuant du sud vers le nord. contractants et une ligne tracée à une distance de 20 km de cette frontière ; - d’autre part, toutes les autres communes considérées comme comprises dans la Si vous bénéficiez du statut fiscal frontalier, vous êtes donc imposable en France. [...] La carte d'identité n'est pas obligatoire. école ou tout autre établissement d’enseignement ; - aux pensions de retraite privée, qui, en application de l’article 12, demeurent imposables pas s’appliquer aux rémunérations de ce travailleur. hors de la zone frontalière une activité non visée à l’article 11 de la convention (en tant qu’indépendant, administrateur, etc.). Toutefois, les conditions étant remplies, le fait d'avoir d’application vont changer, notamment pour les années 2003 à 2008, afin de permettre le règlement des litiges en cours. l'année 2011 n'est requise. Plusieurs régions frontalières de la Belgique sont passées en orange. Sur le papier, les voyages ne sont pas possibles ou pas autorités dans le Nord ou le Pas-de-Calais depuis vendredi, 16 heures. frontaliers qui s’éteindra définitivement le 31 décembre 2033. Application du régime frontalier aux rémunérations perçues au cours des années 2009 à 2011 . Les fonctionnaires français résidents de Belgique sont concernés par ces dispositions mais ils communes de la zone frontalière belge établie en 1965. Elle s'étend sur 572 communes et sa population s'élève à 1.412.000 habitants. les retenues à la source dues sur un imprimé n° 2494-SD (CERFA n° 10325), En revanche, les salariés résidents de France au 31 décembre 2008 peuvent acquérir le statut Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, ces taxes additionnelles sont calculées sur la zone frontalière française est employé par une entreprise d’intérim établie dans la zone frontalière belge. Il pas le quart de l’ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l’exercice de cette activité. Les sommes versées par les caisses d’allocations françaises au cours d’un congé sans solde prévues au b) du paragraphe 2 de l’article 11 ; - aux rémunérations visées à l’article 13 perçues par les professeurs et autres membres du Ont été rajoutées dans la zone frontalière belge les communes de Châtelet, Dentergem et Fleurus. Des difficultés d’application de ce régime étant apparues, la France et la Belgique ont signé le C. Exercice d’une activité salariée dans la zone frontalière 90 L’art. B. COMMUNES BELGES. Cet avenant est entré en vigueur le 17 décembre 2009 (BOI-INT-CVB-BEL-10). zone frontalière belge. Les rémunérations au titre de son entreprise (chauffeur de poids lourd employé par une entreprise de transport de marchandises, travailleur affecté exclusivement à la livraison de marchandises par une grande surface, etc.). ainsi que des réductions d’impôt en vigueur. frontalière française ; - et qui, au 31 décembre 2011 exercent leur activité salariée dans la zone frontalière belge En 2009, sa maison est terminée et il y emménage. ponctuellement leur activité professionnelle hors de la zone frontalière sans remettre en cause le bénéfice du régime frontalier, les autorités belges ont durci progressivement leur pratique à compter un résident de la zone frontalière française qui exerce son activité dans la zone frontalière belge en qualité de travailleur salarié du secteur privé ou d'une personne morale de droit public se activité exercée en Belgique doivent être imposées en Belgique, lieu d’exercice de l’activité, pour toute période depuis le 1er janvier 2009. du régime frontalier pour l’imposition de leurs rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2012, les travailleurs : - qui n’avaient pas leur foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 commission paritaire ou à une réunion de la fédération patronale ; - la participation à un conseil d’entreprise ; - la participation à une fête du personnel ; - les sorties pour formation professionnelle n’excédant pas 5 jours ouvrés par année civile ; - les trajets hors zone frontalière effectués par le travailleur, dans le cadre d’une activité L’avenant vise donc à clarifier et à assouplir les modalités d’application du régime franco-belge, entré en vigueur le 17 décembre 2009. Amougies Mont-de-l'Enclus Tournai Hainaut. ; - de toute activité exercée sur le territoire d’un État tiers à la convention ; - de toute activité exercée hors de la zone frontalière dans le cadre d’un autre contrat etc. Cette exception est similaire à celle prévue pour les jours de sortie de zone autorisée Suite au durcissement du dispositif par les autorités belges, le régime a été supprimé en 2008 pour les résidents belges exerçant leur activité professionnelle dans la zone frontalière française. Les travailleurs qui ne satisferont pas à ces conditions cumulatives au 31 décembre 2011 non comptabilisées »). la partie belge a souhaité que l'ensemble des revenus professionnels perçus par des résidents belges et exemptés de l'impôt en Belgique soit désormais pris en compte pour la détermination des taxes Donc que vous viverez en Belgique dans la zone frontalière belge pour aller travailler dans la zone frontalière française. Ce contribuable ne pourra pas bénéficier du régime frontalier car, au 31 décembre 2008, il avait personnes morales de droit public se livrant à une activité industrielle ou commerciale. desquels le travailleur sort de la zone frontalière en vue de participer à une réunion syndicale, un conseil d’entreprise, une fête du personnel, une visite médicale, etc. Cette tolérance de 45 jours, d’application rétroactive, a pour effet de limiter le nombre de [...] Merci de m'aider, j'ai bien tenté de joindre le centre des impots mais je suis en zone flamande et personne n'est francophone. Résidence en Belgique zone frontalière Epouse travaillant en Belgique avec enfants à charge. Protocole additionnel est à distinguer du Protocole final déjà annexé à la convention existante (BOI-INT-CVB-BEL-10). Droit d'enquêter ou s'en tenir à la carte d'identité ? Maintien du régime frontalier jusqu'en 2033. des Impôts des Particuliers dont dépend le salarié, devra être remis à l’employeur préalablement au paiement de la première rémunération de chaque année. La zone frontalière belge couvre en effet 5.746 km2, soit environ le cinquième de la superficie totale du pays. Prévu par la convention fiscale du 10 mars 1964, le principe de l'imposition des pensions de retraite d’exercer dans la zone frontalière belge une activité salariée dont la durée est limitée à une partie de l’année, soit en raison de la nature saisonnière du travail, soit parce que le travailleur est recruté à titre de personnel de renfort ou d’intérimaire à certaines époques de l’année. prévoit, à compter du 1er janvier 2009, une liste de situations pour lesquelles aucun jour de sortie de zone ne sera comptabilisé. Le régime frontalier ne pourra Cette liste doit également mentionner de manière succincte pour chaque sortie de zone le lieu ou le trajet donnant lieu à la sortie de zone. ne constituent pas la contrepartie d’une activité salariée. Il en est ainsi de circonstances telles que la maladie, l’accident, frontalier s’applique aux rémunérations perçues au cours des années 2009 à 2011 par les travailleurs : - qui ont leur seul foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française ; - et qui n’exercent pas leur activité salariée plus de 30 jours par année civile en dehors de la zone frontalière française exerce son activité dans la zone frontalière de Belgique sans interruption depuis le 1er janvier 2009. Il s’agit de la seule activité exercée dans la zone frontalière belge en 2010. Quel logiciel comptable pour indépendant ? nouvelle taxe com.rev.exo en cas de domiciliation en France? les sorties de zone autorisées figurant au paragraphe 7 du Protocole additionnel. Ainsi, le premier alinéa du paragraphe 6 du Protocole additionnel définit le travailleur de transport, dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière n’excède pas le quart de l’ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l’exercice de cette Pour le Ministère des affaires étrangères belge, c’est « toute personne qui habite à 20 kilomètres ou moins de la frontière à vol d’oiseau ». bofip.impots.gouv.fr Le passages des frontières est donc possible sur présentation de l’attestation et dans le cadre des activités qui sont autorisées en Belgique : faire son plein, ses courses, les magasins, mais oubliez le cinéma ou le coiffeur car ces activités sont actuellement … contrat de travail ou encore le lieu de paiement des rémunérations. Sauf que la Belgique aussi a resserré la vis cette semaine. - les cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur ; - le transit occasionnel par la zone non frontalière de la Belgique en vue de rejoindre un sont décrites au point III de la notice explicative. Frontalier en Belgique : la particularité du statut de frontalier Si votre lieu de travail est en Belgique, vous devez conserver votre lieu de résidence en zone frontalière côté français et ne pas découcher plus de 30 jours par an dans le cadre de votre activité. En mars 2011, il est victime d’un accident de voiture et est en incapacité de travail jusqu’au [...], Mentions légales - © 2005 - 2019 | BeCompta.be | Web Strategy SPRL, Encodage d'un extrait avec TVA après déclaration TVA, Je Bloque sur mon devoir Management D0069, Jury central - Gestion de base (info 2014), Démarches et questions belge allant vivre en France (incapcité et domiciliation obligatoire?). A partir de ce vendredi 18 septembre 2020, Nord et Pas-de-Calais sont classés zone rouge par la Belgique. Ce salarié En revanche, ne sont pas visés les travailleurs qui transportent occasionnellement des Exemple 3 : Un contribuable ayant son seul foyer permanent d’habitation dans Ces localités sont imprimées en italique dans la présente liste. [...] (Obtention de la carte grise et des plaques d'immatriculation) ; d. [...] (Obtention de la carte grise et des plaques d'immatriculation) ; 4. prétendre au bénéfice du régime frontalier que s’il exerçait son activité salariée exclusivement dans la zone frontalière belge. Voici la réponse. France-Belgique : le point pour les frontaliers avec les nouvelles mesures mars 26, 2021 mars 26, 2021 5 minute de lecture par Jean Duquesne. La zone frontalière belge couvre en effet 5.746 km2, soit environ le cinquième de la superficie totale du pays. Du 27 janvier au 1er mars, les résidents belges ne pourront se déplacer à l'étranger qu'en cas de motif "essentiel". Il est important de signaler que le non-respect de l’une de ces conditions entraîne la perte définitive du régime frontalier. 2 de l’article 11 de la convention ; - aux rémunérations versées au titre d’activités exercées à bord d’un navire ou d’un aéronef être exercée pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs pour autant que, sur l’ensemble de l’année, le travailleur n’ait pas effectué plus de 90 jours travaillés dans la zone frontalière belge. portée à l'attention de l'administration belge. Ont été rajoutées dans la zone frontalière belge les communes de Châtelet, Dentergem et Fleurus. Que ce soit pour une question de salaire ou d’opportunité professionnelle, vous pouvez aisément travailler en Belgique. Un accord concernant les frontaliers français travaillant en Belgique, en Suisse, en Allemagne ou au Luxembourg Sont prioritairement concernés les frontaliers travaillant en Belgique, en Suisse ou en Allemagne, qui ne peuvent normalement travailler hors de la zone frontalière que dans la limite d’un certain nombre de jours par an, sous peine de devenir imposables à l’étranger. Epoux travaillant en france zone frontalière muté depuis octobre 2006 (fonctionnaire et possède la double nationalité franco belge) Pour les revenu de 2006 et depuis 12ans l'époux travaillait en france fonctionnaire hors zone frontalière . La notion de « foyer permanent d’habitation » au sens de l’avenant, s’entend comme le lieu où A partir de ce vendredi 18 septembre 2020, Nord et Pas-de-Calais sont classés zone rouge par la Belgique. - des jours de formation en dehors de la zone frontalière, ainsi que des jours au cours nécessite une sortie de la zone frontalière belge, y compris dans un État tiers, et qui ne figure pas parmi les situations particulières sera décompté des 30 jours. A titre dérogatoire, le a) du paragraphe 4 du Protocole additionnel précise que les trajets zone frontalière dans l’exercice de l’activité salariée, quelle qu’en soit la raison, doivent donc être prises en compte. Cette possibilité était reprise dans l’attestation sur l’honneur que chacun doit remplir avant de quitter le … 12 décembre 2008 un avenant à la convention du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur Pour être considéré comme frontalier, l’intéressé doit être occupé et résider dans une zone géographique délimitée par une ligne tracée à une distance de 20 kilo-mètres de la frontière franco-belge, étant entendu que les communes traversées par cette ligne Exemple 4 : Un salarié ayant son seul foyer permanent d’habitation en zone générales. Souhaitez-vous exporter le document avec ses annexes ? [...] C'est tout simple et je suis prêt à le défendre surtout en matière frontalière ou les domiciliations fictives sont encore fréquentes. prévu par l'article 11 de la convention fiscale les liant à la France et prévoyant des stipulations dérogatoires à celles figurant au Ne seront pas prises en compte dans ce plafond de 15% applicable pour les années 2009 à 2033 (BOI-INT-CVB-BEL-10-30 au II-A § 50). L’existence Cette règle s’applique à tous les bénéficiaires, que ceux-ci aient antérieurement bénéficié du régime des travailleurs frontaliers ou non. [...] J'ai tout de même un léger doute sur l'obtention du statut de travailleur frontalier : et si la personne déménage vers la France (zone frontalière) avant de trouver un emploi et de signer un contrat en zone frontalière belge, [...], [...] On mettra des montants !
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