Sinon, si vous souhaitez porter plainte, vous devez vous adresser au tribunal administratif de votre lieu de domicile. Pour réaliser sa mission, Éducaloi reçoit également l'appui de: sous la surveillance du Protecteur du citoyen, par téléphone, par télécopieur ou par la poste, Plaintes et recours contre le gouvernement, Vos droits face à l'administration gouvernementale, Porter plainte à l'égard des services de santé et des services sociaux, Protecteur du citoyen : un 2e recours en santé et services sociaux, Porter plainte contre une clinique privée. ... auprès de l’administration pénitentiaire par exemple). Re: Porter plainte contre orange ? Le délégué vous indique les recommandations qu’il a transmises au ministère ou à l’organisme public concerné. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Si un justiciable entend attaquer plusieurs décisions, il convient d’établir une requête par acte. Vous pouvez lui demander qu’il vous envoie, par écrit, les raisons pour lesquelles il a pris cette décision. Ce recours est enfermé dans des délais très stricts. Il vous faut toutefois suivre certaines règles. Vous pouvez aussi déposer une plainte si vous êtes insatisfait de la qualité des services publics que vous recevez. Si vous voulez porter plainte dans une langue autre que l’anglais, appelez le service de traduction et d’interprétation (TIS – Translating and Interpreting Service) au 131 450. D’une manière générale, vous pouvez par exemple vous attendre à être traité avec respect et à recevoir des informations suffisamment claires pour les comprendre. Vous pouvez introduire une plainte : soit en complétant le formulaire de plainte en ligne. Après une première analyse de votre plainte, il vous informe des prochaines étapes de votre dossier, habituellement par téléphone. Ce n’est souvent qu’une question de temps. (Et s'il vous plaît ne dites plus " porter plainte" on ne porte pas plainte, on dépose plainte, je sais que même dans le journal et … Police-on-web vous permet d’effectuer différentes déclarations non urgentes en ligne auprès de la police, parmi lesquelles le vol de vélo/vélomoteur, le vol à l'étalage ou les actes de vandalisme. À la suite d'une faute médicale, qui peut poursuivre? Si une décision est contestée par plusieurs demandeurs dans une requête, un représentant unique doit être désigné. Toutefois, ce délai peut-être suspendu dans plusieurs hypothèses, principalement par un recours administratif formé dans les deux mois qui suivent la décision. Selon les informations qu’il reçoit, le délégué essaie de trouver une solution pour corriger l’erreur ou régler l’injustice dont vous êtes victime, lorsque c’est le cas. (coté destinataire) Tout d'abord à la poste= aucun interlocuteur qui prend en compte votre demande. Par exemple : Il peut également être utile de conserver une copie de tous les documents que vous échangez avec le ministère ou l’organisme concerné. Pour obtenir ces informations, le délégué possède la plupart des pouvoirs des commissaires-enquêteurs nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête. Il s’agit d’un recours dirigé contre des actes émanant d’une autorité administrative, qu’ils soient réglementaires (actes ayant un caractère général et impersonnel) ou individuels (actes nominatifs). La requête introductive doit être rédigée en français. Il peut être cependant utile de se rendre à l’audience pour répondre à des questions éventuelles ou présenter des observations. Il n'est pas toujours nécessaire de se rendre au bureau de police pour porter plainte. Vous pouvez déposer une plainte même si vous n’avez pas toutes ces informations. Les ministères et les organismes publics doivent vous fournir des services de qualité. Bonjour, Je souhaite porter plainte contre la police municipale de ma ville et j'aurais besoin de quelques conseils. Enfin, elle peut refuser de tenir compte de la réclamation ou l’ignorer, dans ce cas il faut être très attentif aux délais. Elle doit expliquer les faits reprochés au praticien et si possible le numéro des articles du Code de déontologie susceptibles d’avoir été violés. On ne peut en effet contester une décision de l’administration devant le juge administratif que dans le délai de deux mois suivant la décision litigieuse. À défaut de désignation, la juridiction s’adresse au premier dénommé. Pour introduire une plainte pénale, la meilleure façon est de déposer plainte entre les mains du doyen des juges d’instruction et de se constituer partie civile. Vous pouvez donc déposer une plainte si vous êtes : Si vous n’êtes pas en mesure de déposer vous-même une plainte, vous pouvez demander à une personne de votre entourage de le faire à votre place. De plus, la loi vous accorde des droits spécifiques lorsque l’administration publique rend une décision à votre endroit. porter plainte contre accusation mensongère. Il existe deux types de recours contre une décision administrative : les recours administratifs et les recours contentieux, que vous ne devez bien sûr utiliser que si vous êtes certains qu’ils sont absolument justifiés. Dans des cas de plus en plus nombreux, le recours administratif est une étape obligatoire avant tout recours contentieux. Il est également possible de saisir le Défenseur des droits (qui intervient en tant que médiateur dans des litiges citoyens-administration). Nous vous rappelons qu’Anticor ne fonctionne que grâce aux cotisations et aux dons de ses adhérents et sympathisants. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Que faut-il écrire dans la demande ? La demande peut être présentée très simplement. Merci ! compétence : par exemple la personne qui a signé l’acte ne bénéficiait pas d’une délégation de signature de la personne compétente, vice de procédure : par exemple l’administration devait saisir une commission pour avis et ne l’a pas fait, vices de forme : par exemple la décision individuelle défavorable n’est pas motivée ou n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, erreur de droit : l’administration s’est fondée sur une mauvaise base juridique ou a mal interprété la base juridique sur laquelle elle s’est fondée, erreur de fait : le refus est basé sur des éléments matériels faux, erreur de qualification juridique des faits, Détournement de pouvoir : utilisation de son pouvoir dans un but autre que l’intérêt général, principalement pour des intérêts personnels. Le droit de fournir des renseignements pour compléter votre dossier lorsque vous faites une demande de permis, d’indemnité ou de prestation. Attention : le demandeur ne peut invoquer de nouveaux motifs de légalité externe ou interne que dans le délai de deux mois dont il dispose pour agir, ensuite le juge ne pourra recevoir aucun nouveau motif. Il faut mentionner le nom et le domicile du demandeur. Elle peut également régulariser la situation par une nouvelle décision sur de nouveaux motifs non contestables légalement. s’adresser aux personnes en position d’autorité, par exemple au fonctionnaire responsable du dossier, à la direction locale du ministère ou de l’organisme, à un haut dirigeant et même au ministre; aviser le gouvernement de la situation, par écrit; mentionner publiquement la situation dans son rapport annuel à l’Assemblée nationale ou dans un rapport spécial. Si la requête vise à obtenir l’annulation d’une décision explicitement rendue par l’administration, cette décision doit impérativement être jointe au courrier. un résident, un nouvel arrivant ou une personne qui réside à l’extérieur du Québec; un entrepreneur ou un travailleur autonome; un groupe de personnes comme une association, une fondation ou un organisme sans but lucratif; une personne morale, comme une compagnie. Toute personne qui se croit victime d’une erreur ou d’une injustice de la part de l’administration publique peut déposer une plainte auprès du Protecteur du citoyen. L’Administration va porter plainte contre X – le soleil Posted on 2 March 2021 by novojornalurgence Pour en avoir le cœur net sur l’incendie qui s’est déclaré, le dimanche, dans l’après-midi, à l’Université Assane Seck de Ziguinchor (Uasz) et dont l’origine reste jusque-là inconnue, l’administration … Le Protecteur du citoyen vous recommande de déposer votre plainte en remplissant le formulaire de plainte sécurisé sur son site Web. Ce recours doit être exercé dans les deux mois qui suivent la connaissance de la décision, c’est-à-dire la notification pour une décision individuelle, la publication pour une décision réglementaire ou encore après un silence gardé pendant deux mois (ou autre délai spécial). La mission et les activités d’Éducaloi vous tiennent à cœur? Si vous lui en faites la demande, il peut également vous envoyer ces informations dans un avis écrit. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. A noter cependant que certains litiges relèvent directement du Conseil d’État (en premier et dernier ressort): En cas d’erreur, la juridiction redirigera la demande vers le tribunal compétent, cela n’a pas d’incidence sur la validité de la procédure, mais ça implique une perte de temps conséquente. Malgré tout, grâce à son rôle de médiateur et à son statut d’organisme indépendant et impartial, le Protecteur du citoyen est en mesure de formuler des recommandations qui sont respectées dans plus de 98% des cas. Le droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable. Si l’administration n’a pas délivré d’accusé de réception de votre demande et n’a pas pris explicitement de décision, le recours contentieux peut être alors déposé au-delà du délai habituel (jusqu’à 4 ans dans le cas d’un recours administratif déposé auprès des services de l’Etat). Le délégué vous informe des mesures qui ont été prises par le ministère ou l’organisme public concerné. Contactez un avocat pour porter plainte contre la police N’hésitez pas à contacter un avocat : ce n'est pas obligatoire mais cependant conseillé pour vous faire assister et assurer la défense de vos droits et de vos intérêts. L’AP a été maintes fois condamnée par les tribunaux et des détenus ont déjà obtenu gain de cause face à elle au sujet de leurs conditions de détention [ 1 ] . Il vous en explique les raisons et vous informe des autres recours que vous pouvez entreprendre. Elle est adressée au greffe de la juridiction administrative compétente, sur place ou par courrier (dans ce cas mieux vaut le faire par LRAR). Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM). Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République afin de porter plainte. Réclamer ou porter plainte contre la Police; Transport. La procédure est écrite et contradictoire. Vous pouvez solliciter un avocat à chaque étape … Toute personne qui se croit victime d’une erreur ou d’une injustice de la part de l’administration publique peut déposer une plainte auprès du Protecteur du citoyen. Combien ? Ces recours sont libres et gratuits. Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir dans toutes les situations qui impliquent le gouvernement ou un organisme public. Lorsque l’administration prononce une décision que vous jugez défavorable, ou non complètement satisfaisante, il est possible d’agir contre cette décision, qu’elle soit explicite (lettre, arrêté, règlement…) ou implicite (le silence de l’administration face à une demande d’un citoyen vaut en principe rejet de la demande, sauf quelques rares cas comme les demandes de permis de construire – le rejet est alors établi lorsque le délai de réponse est dépassé). Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche. et les pièces qui permettent à l’administration d’évaluer la situation. Au besoin, il vous pose quelques questions pour bien comprendre votre situation. ... Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. par fredyerres » 14 Décembre 2017, 12:55 Si vous avez trace de la déclaration du vol auprès d'Orange, vous pouvez déjà dans un premier temps refuser les communications passées après la déclaration. propos calomnieux code pénal. Bonjour et bienvenue sur ACE !!!! Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. Tout est fait pour décourager la personne de porter plainte. L’administration est, sauf procédure particulière, tenue d’accuser réception de votre recours. Il sera l’interlocuteur privilégié de la juridiction saisie. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo. Il y a des exceptions à cette règle, qui ne nous intéresse qu’assez peu dans le contentieux  d’Anticor. Quelqu'un a t-il déjà porté plainte contre son hébergeur/développeur, et si oui, combien de temps cela a t-il tiré en longueur? Il peut alors demander des informations supplémentaires au ministère, à l’organisme public ou à toute autre personne impliquée. Ce recours est enfermé dans des délais très stricts. le nom des personnes à qui vous avez parlé auprès du ministère ou de l’organisme gouvernemental concerné; la date et l’heure de vos conversations avec ces personnes; un résumé de ce qui a été dit lors de vos conversations avec ces personnes; de manière plus générale, un résumé des évènements ou des décisions pour lesquels vous portez plainte. Ces deux recours peuvent parfaitement être formés au même moment ou successivement. Quels délais de jugement ? Il faut malheureusement savoir que les délais pour qu’une requête soit jugée en France sont souvent de 2 ans, selon votre Tribunal administratif.
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