Désormais, la décision de la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et il n’y a plus d’homologation de la décision par le juge (C. Les nouvelles avancées de la procédure de surendettement. Surendettement : ce qui a changé en 2018. La loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation a clarifié le débat : "Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée." D’autre part, la commission doit procéder à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers, qui n’ont pas été avisés de sa décision, de former un recours devant le juge d’instance dans un délai de 2 mois à compter de cette publicité pour exercer ce recours (il s’agissait auparavant d’une tierce opposition) (C. La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers en droit français est ouverte à la seule initiative des particuliers surend… A défaut de contestation formée dans le délai prévu, la commission doit informer par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prises par elle s’imposent. Les tarifs des abonnements souscrits sur notre boutique en ligne sont garantis sans augmentation lors de leur renouvellement annuel. La loi Lagarde du 1 er juillet 2010 simplifie la sortie du FICP en accélérant les procédures et en réduisant par la même occasion la durée d’inscription au FICP. We see a growth increase of 5.3% in our Fleet, compared to 2018 figures, where the average fleet consisted of 270,100 cars. Procédures de surendettement : de nouvelles mesures de simplification Le 24/01/2017 A partir du 1 er janvier 2018, la phase de conciliation entre débiteur et créanciers sera supprimée en l’absence de bien immobilier et les décisions prises par les commissions de surendettement seront exécutoires sans homologation par le juge. Prévenez et gérez efficacement vos contentieux et précontentieux. Les mesures recommandées par la commission de l’ancien article L. 733-7 du code de la consommation qui est devenu, depuis le 1er janvier 2018, l’article L. 733-4 (réduction du prêt immobilier après vente forcée ou amiable du logement principal du débiteur, effacement partiel des créances combiné avec d’autres mesures) sont désormais imposées et ne sont plus homologuées par le juge. 58). 206, p. 8). Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové . 58 et R. 741-1, mod. En 2018, le niveau de surendettement a même atteint celui de 1990, lors de la promulgation de la loi Neiertz instaurant la procédure de lutte contre l’endettement. consom., art. Le surendettement des particuliers a vu le jour avec la loi dite Neiertz du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. L'étude recense 91.899 nouvelles situations de surendettement en 2018 - en baisse de 4,4% sur un an -, ramenant ainsi le nombre de primo-dépôts à un niveau proche de celui de l'année 1990, première année de mise en œuvre de la loi Neiertz sur le surendettement. Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures pour les particuliers - 30/09/2019. Statistiques nationales du surendettement 2018; Statistiques nationales du surendettement 2017; ... Surendettement. Vous recevrez chaque mois par email nos nouveaux articles et dossiers en accès libre. 2016, art. Applicable au 1er janvier 2018 ... Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation. Les nouvelles dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, afin de mieux coordonner les procédures de surendettement et d’expulsion, sont entrées en vigueur le 1er mars 2019. C’est ainsi que la situation de surendettement est définie comme « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir». L’objectif : mieux protéger les débiteurs et traiter plus rapidement les dossiers. Merci à tous pour vos réponses Afin d'améliorer le traitement des situations de surendettement, deux réformes sont applicables depuis le 1er janvier 2018 : la suppression, d'une part, de la phase de conciliation pour certains débiteurs et, d'autre part, de l'homologation par le juge des recommandations de la commission. 1er). par D., art. Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové. 58 : JO, 19 nov. D. n° 2017-896, 9 mai 2017 : JO, 10 mai), l'ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement s'imposent au débiteur et à ses créanciers déclarés, sans nécessiter d'homologation par le juge. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. Un avis de la commission doit être adressé pour publication au Bodacc par le secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision (C. 12). Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation. consom., art. Une bonne nouvelle évidemment liée en partie à une conjoncture économique qui se redresse mais qui ne doit pas faire perdre de vue des règles d’exclusion des dossiers peu en accord avec la réalité économique du pays. Afin d'accélérer la procédure, les recommandations de la commission de surendettement sont imposées et traitées sans homologation par le juge du tribunal d'instance et la phase amiable est limitée au cas où le débiteur est propriétaire d'un immeuble. "Sources ELNET - Journal officielEn savoir plus : Circ. 199, p. 8). et Me Elise THÉRIAULT, Option consommateurs Me Migneault présentera des dispositions de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives […] Ce nouveau dispositif serait applicable pour les dossiers déposés à la Banque de France à compter de 2018. Coronavirus : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ? La réforme du surendettement instaurée par la loi Lagarde est entrée en vigueur au début du mois de novembre 2010. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret (L., art. Depuis, cette loi a fait l’objet de nombreuses modifications et adaptations, notamment par la loi n°2017-203 publiée au journal officiel le 21 février 2017 et par la loi dite ELAN du 23 novembre 2018 qui a coordonné les règles de résiliation du bail avec les mesures de surendettement. Que dit la loi sur le surendettement Au 31/12/1989, la Loi n°89-1010, nommée Loi Neiertz, a été promulguée pour la prévention et le règlement des difficultés relatives au surendettement des particuliers. BARÈME DÉPENSES CONCERNÉES MONTANT POUR UNE PERSONNE SEULE MONTANT PAR Avec la nouvelle loi, les mesures imposées et recommandées seront immédiatement … Je n'ai jusqu'à ce jour aucun soucis de remboursement, mais je voudrais savoir, si la loi qui est passé s'applique aussi à ma situation, et si je pourrais réaliser mon projet immobilier. Aujourd’hui, les juges valident … Ces dispositions s’appliquent aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2018 (L., art. 11). La phase de négociation amiable est supprimée lorsque le débiteur ne possède aucun bien immobilier, l'objectif étant de réduire le temps nécessaire à la mise en place des mesures décidées par la commission.En outre, « en vue de maximiser les chances de succès de la conciliation pour les dossiers comportant un bien immobilier », les propositions de plans conventionnels sont réputées acceptées par les créanciers en l'absence d'opposition de leur part dans un délai de 30 jours. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan », a été promulguée le 23 novembre 2018 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov.). Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi de modernisation de la justice du XXIesiècle du 18 novembre 2016 (L. no 2016-1547, 18 nov. 2016, art. Le juge intervient en cas de recours et de contestations, ainsi que dans le cadre des procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.Le délai pour contester les mesures imposées par la commission passe de 15 à 30 jours à compter de la notification de ces mesures par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, envoyée au débiteur et aux créanciers (C. consom, art. Il a fixé également à 30 jours le délai durant lequel le créancier peut s’opposer au plan conventionnel de redressement (C. 16 Octobre 2009 #2. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 poursuivent ces objectifs et modifient les règles à compter du 1er janvier 2018 : limitation de la phase de conciliation au cas où le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, suppression de la phase d'homologation, présomption d'acceptation du plan en cas de silence des créanciers... La circulaire du 15 décembre 2017 détaille ces règles. Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1, 4 ou 12 fois. Parmi les mesures à retenir, il faut souligner la limitation de la phase amiable au cas où le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier et l’instauration d’un délai au profit des créanciers pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaboré par la commission (pour plus de précisions sur l’ensemble des modifications apportées par la loi Sapin 2, v. bull. •2018 : loi Sapin 2 + loi de modernisation justice 21ème siècle Juin 2018 EXTERNE – DPAR-SIS ... • 2 NOUVELLES LOIS SONT ENTRÉES EN VIGUEUR AU ER1 JANVIER 2018 15 DGSER - DPAR - SERVICE DU ... SURENDETTEMENT Juin 2018 EXTERNE – DPAR-SIS . Il s’agit ainsi d’éviter que la négociation pour l’adoption du plan ne dure trop longtemps. Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. consom., art. R. 733-6, al. Les règles relatives au surendettement des particuliers ont connu de nombreuses réformes successives ayant pour objectifs de renforcer la protection de la personne surendettée tout au long de la procédure mais également de simplifier et d'accélérer le traitement des dossiers de surendettement. Notre savoir-faire, depuis 1947 : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction. A défaut de contestation dans le délai susvisé, la commission doit informer par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise s’impose (C. Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. consom., art. Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Les sénateurs et députés vont devoir trouver un accord sur le sujet, qui pourrait être du coup, de nouveau réformé. J'ai monté un dossier de surendettement en février 2007, j'ai commencé à rembourser depuis mars 2007, jusqu'en 2015. Complétez les informations suivantes pour recevoir chaque mois l'essentiel de nos articles et dossiers en accès libre. Un encours de surendettement en baisse de près de 9% L'étude recense 91.899 nouvelles situations de surendettement en 2018 - en baisse de 4,4% sur un an -, ramenant ainsi le nombre de primo-dépôts à un niveau proche de celui de l'année 1990, première année de mise en œuvre de la … Le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 a adapté les dispositions réglementaires en application de cette loi (v. bull. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Jusqu'à présent, les juges validaient 98 % des mesures élaborées par les commissions. Celle-ci prévoit une déjudiciarisation de la procédure de surendettement. par D., art. consom., art. Merci. consom., art. Merci. consom., art. 66). Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution, Absences injustifiées et abandon de poste, Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises. Ce manuel, conforme au nouveau référentiel de The EBT margin reached 11.5% (2018 adjusted: 13.0%). Elle annule et remplace la circulaire du 22 juillet 2014. Déposer un dossier de surendettement est une solution pour vous en sortir. Le droit du surendettement est un droit en pleine mutation où se mêlent l’économique et le social. Avec 91 899 nouvelles situations de surendettement en 2018, le nombre de primodépôts revient à un niveau proche de celui de l’année 1990, première année de mise en œuvre de la loi Neiertz sur le surendettement. 284,500 Cars. La suppression de l’homologation judiciaire s'appliquera aux procédures de surendettement en cours au 1 er janvier 2018, sauf lorsque le juge d'instance a déjà été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Selon l’article L. 732-3, le plan conventionnel de redressement prévoit les modalités de son exécution. Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives. La commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers.Cette réforme est applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2018, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Nouvelle Loi 2020 Surendettement Banque de France - Crédit . R. 733-8, mod. Depuis le 1er janvier 2018, lorsque le débiteur est en situation irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes non professionnelles, sans que le juge ne confère force exécutoire à la recommandation comme auparavant (C. Pour les dossiers de surendettement déposés à compter du 1er janvier 2018, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers (C. consom., art. C. clarisse44 Nouveau débiteur. Le premier est la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Cette mesure permet de réduire le temps nécessaire à la mise en place des mesures décidées par la commission. Seules les mesures imposées de l’article L. 733-1 du code de la consommation (rééchelonnement des dettes, imputation des paiements sur le capital, taux d’intérêt réduit, suspension des créances pendant 2 ans maximum) ne faisaient pas l’objet d’homologation par le juge du tribunal d’instance, les parties ayant toutefois la possibilité de contester ces mesures devant le juge. Merci à tous pour vos réponses Afin de recentrer le juge sur ses missions essentielles et d’accélérer les procédures de surendettement, la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle du 18 novembre 2016 organise la suppression de l’homologation par le juge des recommandations prises par les commissions de surendettement (L. n o 2016-1547, 18 nov. 2016, art. La loi Sapin 2 a ainsi confirmé que le fait de posséder un bien immobilier n’est pas un obstacle à la conclusion d’un plan conventionnel de redressement et a limité la phase amiable au cas où le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier. La première loi à avoir été mise en place pour lutter contre la situation de surendettement date de 1989. S’il n’en possède pas, la commission peut imposer les mesures sans phase de négociation amiable. Source : www.eurojuris.fr La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à son paiement, permettant ainsi au juge du fond, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, d’apprécier si le manquement contractuel du locataire justifie de prononcer cette résiliation. 66). Bon à savoir : la loi n° 2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a eu pour objectif de simplifier la procédure de surendettement. Toujours dans le but d’accélérer la procédure, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a limité la phase de négociation amiable aux dossiers dans lesquels le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier et a prévu que les créanciers peuvent refuser le plan conventionnel de redressement dans un délai fixé par le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 à 30 jours (v. bull. Le traitement du surendettement est soumis à des discussions à l'Assemblée nationale. 2). par D., art. Face au nombre croissant de personnes en situation de surendettement, la Banque de France a instauré une nouvelle loi qui prévoit une déjudiciarisation de la procédure de surendettement. consom., art. Il parait que ce n est plus 120 mois mais 60 ?? La nouvelle loi est faite pour vous permettre de vous en sortir. Depuis sa mise en œuvre par la loi Neiertz de 31 décembre 1989, la procédure de surendettement des particuliers a connu plusieurs réformes dont, parmi les plus significatives, celle du 1er août 2003 avec l’introduction de la procédure de rétablissement personnel qui prévoit l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du … Et quelqu un est il au courant si après les mesures recommandées le dossier est toujours envoyer au juge car il parait que cela va changer aussi. 8). consom., art. A partir du 1 er janvier 2018, la phase de conciliation entre débiteur et créanciers sera supprimée en l’absence de bien immobilier et les décisions prises par les commissions de surendettement seront exécutoires sans homologation par le juge.. Afin de simplifier et d’accélérer les procédures de surendettement, de nouvelles mesures entreront en vigueur le 1 er janvier 2018. La contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours à compter de leur notification (ce délai était auparavant de 15 jours) (C. La nouveauté réside uniquement dans l'adaptation de la procédure à deux textes législatifs promulgués entre-temps. Ces mesures de simplification sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2018 pour les procédures en cours à cette date sauf lorsque le juge d’instance a déjà été saisi par la commission aux fins d’homologation. Réponse 4 / … 16 Octobre 2009 #2. Effacement des dettes et surendettement : ce que change la loi Lagarde. Traitement du surendettement, nouvelles perspectives (1996) Evaluation de la loi sur le surendettement des particuliers du 31 décembre 1989 (1995) Le surendettement des menages lié à l'immobilier (1995) 203, p. 8). La réforme du surendettement instaurée par la loi Lagarde est entrée en vigueur au début du mois de novembre 2010. Les nouvelles dispositions en matière de surendettement des particuliers en vigueur depuis le 1er janvier 2018, renforcent le pouvoir de la commission de surendettement en limitant l'intervention du juge. 26/02/2018. 58 : JO, 19 nov.). Un avis doit être adressé pour publication au Bodacc par le greffe dans le délai de 15 jours à compter de la date de la décision (C. Le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 a précisé que la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission doit être notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la commission est destinataire d'une contestation, son secrétariat doit la transmettre avec le dossier au greffe du tribunal d’instance (C. Les parties peuvent toutefois contester ces mesures devant le juge du tribunal d’instance pour les faire réformer dans un délai de 30 jours à compter de leur notification (ce délai était auparavant de 15 jours) (C. Face au nombre croissant de personnes en situation de surendettement, la Banque de France a instauré une nouvelle loi qui prévoit une déjudiciarisation de la procédure de surendettement. ), ce n'est que si le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier que la commission va s'efforcer de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel. Avec 91 899 nouvelles situations de surendettement en 2018, le nombre de primodépôts revient à un niveau proche de celui de l’année 1990, première année de mise en œuvre de la loi Neiertz sur le surendettement. Le juge vérifiait que la recommandation était formulée dans le respect de la procédure et s’assurait de son bien-fondé. Le droit du surendettement est un droit en pleine mutation où se mêlent l’économique et le social. Je n'ai jusqu'à ce jour aucun soucis de remboursement, mais je voudrais savoir, si la loi qui est passé s'applique aussi à ma situation, et si je pourrais réaliser mon projet immobilier. L'objectif de cette réforme vise à simplifier la sortie du surendettement. Dossier de Surendettement : Mode d'emploi, les étapes Démarches conseillées avant ou pendant le dépôt du dossier, recevabilité, irrecevabilité, la loi Lagarde encadrant le surendettement, le fichage FICP, bancaire, calcul du reste à vivre, liste des banques de France, modèles lettre de … énonce l'article 330-1 du Code de la consommation. 4, créé par D., art. Pour remédier à ces dysfonctionnements, le législateur a, par l’article 118 de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, créé de nouvelles règles, applicables depuis le 1 er mars 2019, pour coordonner ces procédures de surendettement et de résiliation de bail avec pour objectifs de maintenir le locataire de bonne foi dans son logement, tout en préservant les droits du bailleur. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « loi Justice 21 », a supprimé l’homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement dans le but de recentrer le juge sur ses missions essentielles et d’accélérer la procédure de surendettement (v. bull. Moins d’un mois après la loi Justice 21, l’article 66 de la loi Sapin 2 a de nouveau modifié la procédure de surendettement des particuliers afin d’accélérer la procédure et d’entamer le plus vite possible la phase de remboursement des créanciers. 66 : JO, 10 déc. DC1 Conseil et expertise à visée éducative Comprendre et réussir l'épreuve du DC1 écrit par Christelle BARBARO, Catherine ROSA, éditeur LAVOISIER / TEC ET DOC, collection Passerelle DE CESF, , livre neuf année 2019, isbn 9782743023249. La suppression de l’homologation judiciaire s'appliquera aux procédures de ), les propositions de plans conventionnels sont réputées acceptées par les créanciers en l'absence d'opposition de leur part dans un délai de 30 jours, Suppression de l'homologation par le juge des recommandations des commissions. L. 741-4, créé par L., art. La réforme du surendettement. La procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par les articles L.330-1 à L.334-12 et R. 331-1 à R. 336-8 du Code de la consommation. consom., art. J'ai monté un dossier de surendettement en février 2007, j'ai commencé à rembourser depuis mars 2007, jusqu'en 2015. Une erreur est survenue lors de l'enregistrement, Mesures imposées par la Commission sans homologation judiciaire, Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission sans homologation judiciaire, Phase amiable limitée au cas où le débiteur est propriétaire d’un immeuble, Instauration au profit des créanciers d’un délai pour refuser le plan, Vincent Bresson, Ancien responsable juridique, Société générale. consom., art. Le contrôle portait sur l’examen du respect de la procédure et du bien-fondé de la mesure. Le juge intervient en cas de recours et de contestations, ainsi que dans le cadre des procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Dépôt du dossier de surendettement : nouvelle loi 2021. Les nouvelles lois de la Banque de France 2020 pour le surendettement des particuliers vont dans votre intérêt. Cycle de conférences 2018-2019 – Regards neufs sur (le droit de) la consommation Les nouvelles mesures de protection en matière de surendettement – Un combat sans fin Conférencier(e)s : Me Marc MIGNEAULT, O.P.C. Nouvelle répartition des tâches entre les commissions de surendettement et le juge, transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance… ces derniers mois, le contentieux du surendettement a été profondément remanié. R. 741-5, créé). Elle va en effet renforcer l’information du consommateur sur le crédit, mais également sur les possibilités de résiliation des contrats. La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et, ainsi, leur permettre de rétablir leur situation financière. Re : Nouvel loi Je réponds ici à Rebondir, et ... les Français n'ont pas accès aux commissions de surendettement et aux tribunaux sous prétexte qu'ils pourraient céder leur bien pour apurer leurs comptes. Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien « Je souhaite me désinscrire » en bas de nos emails. "Suppression de la phase de conciliation pour certains débiteurs, Pour les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi du 9 décembre 2016 (L. no 2016-1691, 9 déc. Les nouvelles dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite «loi Elan », afin de mieux coordonner les procédures de surendettement et d’expulsion, sont entrées en vigueur le 1 er mars 2019. Merci pour vos réponses . La loi Sapin 2 a complété cet article par un alinéa énonçant que, pour les dossiers de surendettement déposés à compter du 1er janvier 2018, les créanciers disposent d’un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan de redressement élaborée par la commission.
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